Accord de médiation
À propos de la force exécutoire des accords résultant d'une médiation, la directive sur la médiation dispose ce qui suit :
« 1. Les États membres veillent à ce que les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation soit rendu exécutoire. [...]
2. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou une autre autorité compétente au moyen d'un jugement ou d'une décision ou dans un acte authentique, conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est formulée. »
2. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou une autre autorité compétente au moyen d'un jugement ou d'une décision ou dans un acte authentique, conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est formulée. »
(Voir également à l'annexe I au Guide de bonnes pratiques sur la médiation : « Rendre obligatoire l'accord issu de la médiation »).
L'accord ou le protocole d'accord résultant de la médiation peut couvrir les aspects suivants :
- retour
- résidence habituelle de l'enfant et des parents
- modalités de vie
- créances alimentaires
- droits de garde et de visite
- déplacements et passeports
- éducation bilingue et biculturelle
- annulation de l'affaire et/ou des poursuites pénales fondées sur la Convention de La Haye de 1980
- statut juridique de l'accord
- clause relative à la médiation